CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS – VENTES (C.G.P.V.) DE NATHALIE WALLET REVALTOYS

1 – OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES :

Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre Revaltoys et tout client, qu’il soit public ou privé. Toute commande de marchandises ou tout devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Revaltoys prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à Revaltoys à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le fait que Revaltoys ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

2 – ADMINISTRATION DU SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DOCUMENTATION – PROPRIÉTÉ – CONFIDENTIALITE :

Le site est administré par Nathalie Wallet. demeurant 67 rue du repos, 38 Charantonnay.

Tous les éléments constitutifs du site (photos, images, logos, animations, éléments modélisés) ainsi que les éléments technologiques (créations, back-office d’administration, services proposés) sont protégés par le Droit d’auteur et sont la propriété exclusive de leurs auteurs respectifs. Les contenus du site (textes, articles) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être ni reproduits, ni exploités sans leur accord. Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale d’un contenu du site est interdite et ce quelle que soit sa forme (reproduction, imbrication, diffusion, techniques du « inline linking » et du « framing ». Les liens directs établis vers des fichiers téléchargeables, quel que soit leur format, présents sur le site, sont également interdits. Les textes présents provenant de sources externes ont été reproduits avec l’accord explicite ou implicite de leurs auteurs respectifs.

Les liens présents sur le site (liens directs, permaliens, liens partenaires) redirigent l’utilisateur vers des sites dont le contenu est placé sous la responsabilité des éditeurs de ces sites. En aucun cas Revaltoys ne pourra être tenue pour responsable de leurs contenus Tout contenu illicite de ces liens devra nous être signalé. Des publicités présentes sur le site peuvent provenir de sources externes. Revaltoys ne saurait être tenue pour responsable de leur contenu illicite, agressif ou trompeur.

Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative. Revaltoys n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des conditions de fabrication et d’exploitation.

Revaltoys n’est pas davantage responsable du contenu des notices des fabriquants.

3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET SERVICES :

Les caractéristiques essentielles des produits, modes d’utilisation, services et prix respectifs sont mis à la disposition du client sur le site.

Conformément aux dispositions de l’Article L.112-1 du Code de la consommation, le client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix, conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces frais sont indiqués au client lors du process de vente et, en tout état de cause, au moment de la confirmation de commande.

Revaltoys se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

En cas de non- exécution immédiate de certains services, une information claire sera donnée sur la page de présentation du produit.

Le client atteste avoir reçu les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité, aux coordonnées postales et électroniques, ainsi qu’aux activités de Revaltoys.

Conformément aux dispositions de l’Article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la santé et à la sécurité des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché du produit ou du service vérifie sa conformité aux prescriptions en vigueur. Revaltoys ne sera pas responsable d’un défaut d’origine, d’un vice de fabrication ou d’une mauvaise utilisation du produit. En cas de vice(s) caché(s) au sens de l’Article 1641 du Code civil, il y aura avoir ou échange du produit.

4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE :

Conformément aux dispositions de l’Article 1127-1 du Code Civil, le client devra suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique et réaliser ainsi sa commande : informations sur les caractéristiques essentielles du produit, choix du produit et, le cas échéant, de ses options, indication des coordonnées essentielles du client, acceptation des présentes conditions générales de vente, vérification des éléments de la commande par la formalité du double clic, et, le cas échéant, correction des erreurs et/ou des oublis.

Avant de procéder à sa confirmation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de procéder à toute correction qu’il estimera nécessaire ou de l’annuler. La confirmation de commande emportera formation du contrat. Il devra suivre les instructions pour le paiement et la livraison du produit. Le client recevra une confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre sont archivées sur le site web de Revaltoys. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que du paiement est effectué sur un support fiable et durable, de manière à constituer une copie fidèle et durable, conformément aux dispositions de l’Article 1360 du Code Civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

5 – COMMANDES – VALIDITE :

Revaltoys pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication des pièces par le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non-respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client, toute demande de mauvaise foi.

La commande étant passée à distance, le client non professionnel, est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation. Ce droit ne pourra pas être exercé pour les produits personnalisés.

Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples, dont la livraison est échelonnée, le délai commence à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce. Si la commande porte sur une livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai commence à la réception du premier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration du délai de rétractation, le client doit adresser à Revaltoys un écrit exprimant clairement sa volonté de se rétracter avec le bien dans son emballage d’origine. Le simple renvoi du bien non accompagné d’un écrit ou le simple refus de prendre réception du bien ne suffit pas à exprimer la volonté de se rétracter.

Toute annulation de commande donnée par le client privé ultérieurement au délai de rétractation ou par le client professionnel ultérieurement à sa commande entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par Revaltoys pour ladite commande, qu’ils aient été intégrés ou non aux prestations effectuées, ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.

Les produits devront être réexpédiés complets, dans leurs emballages d’origine et dans un état propre à leur recommercialisation. Les frais de réexpédition resteront à la charge du client.

6 – LIVRAISON :

Les délais de livraison ne seront fixés que sous réserves des possibilités d’approvisionnement à l’époque considérée ou de tout incident ou cas de force majeure pouvant survenir.

Revaltoys dégage sa responsabilité en cas de défaillance de La Poste, Mondial Relais ou d’un transporteur extérieur dans les délais convenus. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu dans ces cas-là, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours par le client. Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out, les coupures d’électricité, les coupures d’internet déchargent Revaltoys de son obligation de livrer. Cette liste n’est pas exhaustive.

La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers Revaltoys et ce, quelle qu’en soit la cause ou en cas de travaux supplémentaires.

Revaltoys n’est pas responsable en cas d’informations erronées ou incomplètes données par le client sur le lieu de livraison du produit.

Au cours de périodes d’épidémies ou de pandémies, Revaltoys s’engage à se conformer strictement aux préconisations d’hygiène données par les autorités sanitaires, telles que les « gestes barrières » et ports d’équipements de protection pour la manipulation des produits, cette liste n’étant pas exhaustive. En revanche, elle dégage toute responsabilité de l’absence de respect de ces préconisations par les transporteurs extérieurs, quels qu’ils soient, et par les destinataires et personnes faisant partie de l’entourage de l’enfant.

7 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE – GARANTIES :

Il appartiendra au client de réceptionner les marchandises soit en main propre soit au moyen d’un transport, d’exprimer par écrit des réserves en cas de doute sur leur état ou leur quantité, et d’exercer en outre tout recours, réclamation ou de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par LRAR adressée au transporteur dans les 48 heures de la réception, avec copie de cette lettre à Revaltoys.

Le montage de certains produits pourra être à la charge du client.

Revaltoys n’est pas responsable du non-respect par le client des recommandations d’utilisation faites par le fabricant ou le prestataire.

Le client dispose, suivant les cas, de la garantie légale de conformité (Articles L.217-7 à L.217-14 du Code de la consommation), de la garantie légale contre les vices cachés (Article 1641 à 1649 du Code Civil) et de la garantie commerciale (Articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation.

– La garantie légale de conformité : Un bien est conforme lorsqu’il est, soit propre à l’usage auquel il était destiné, soit conforme à la description du vendeur, soit présentant les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux informations transmises, étant précisé que les déclarations du fabricant ne lient pas le vendeur. L’action en garantie se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du produit. Les biens achetés postérieurement au 18 Mars 2016 bénéficient d’une présomption d’antériorité des défauts de conformité durant 6 mois pour les biens d’occasion, de 12 ans pour les biens neufs. Le client ne pourra pas faire jouer cette garantie s’il avait connaissance du défaut au moment de contracter, s’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter, si le défaut résulte de matériaux qu’il avait lui-même fournis. Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au client la réparation du bien ou son remplacement. Le choix revient au client, sauf si celui-ci engendre pour le professionnel un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le client peut obtenir la résolution de la vente ou la réduction du prix du bien si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à compter de la date de la demande. Aucun frais ne peut être demandé au client pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat.

– La garantie légale contre les vices cachés : Le professionnel est tenu de cette garantie lorsque le défaut est tel qu’il rend le bien impropre à l’usage auquel il était destiné, ou qui diminue tellement tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix s’il en avait eu connaissance. Toutefois, Revaltoys ne sera tenue à aucune garantie si elle n’en n’avait pas connaissance .

8 – RETOUR DES MARCHANDISES ET MATERIAUX :

Les marchandises sont vendues de façon ferme et définitive. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Revaltoys et le client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 5, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement ou leur remboursement dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le client devra laisser à Revaltoys. toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède. Revaltoys décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions.

9 – PRIX :

Les prix sont indiqués en HT. La TVA n’est pas applicable (article 293 B du CGI).

10 – MODALITES DE PAIEMENT :

Toute commande devra être acquittée à la validation du panier ou au moment de la remise en main propre. Pour ce faire, le client dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mentionnés sur le site (Paypal, paiement par CB, espèces).

Dans le cas d’un paiement par CB, le client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, sa date d’expiration ainsi que le numéro cryptogramme à 3 chiffres figurant au verso. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France devront obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent pas être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans préjudice de dommages et intérêts ou de toute autre action exercée.

Pour une meilleur confidentialité, les cartes de paiement ne seront pas enregistrées sur le site, l’option « enregistrement carte de paiement » n’a pas été activé par Revaltoys sur STRIPE.

11 – CLAUSE PENALE :

À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour Revaltoys de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, outre une indemnité de 15% du prix impayé.

12 – RESERVE DE PROPRIETE :

Conformément aux dispositions légales, Revaltoys se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent.

13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un logiciel de wordpress interne à Revaltoys en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de Revaltoys sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, Revaltoys met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, Revaltoys s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels que une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer Revaltoys de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.

14 – PROTECTION DES DONNEES DES MINEURS :

L’usage de ce site est réservé aux personnes majeures. Toute collecte de données pouvant être effectuées auprès de mineurs devra faire l’objet d’une information parentale, lesdits parents ayant la capacité de s’opposer à tout traitement de ces données.

15 – CONTESTATION – LITIGE :

Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français.

Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Revaltoys.

En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : A.N.M. – Association Nationale des Médiateurs 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS

En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Revaltoys, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix.

En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions de l’Isère.